Groupasol

Comparez les offres des fournisseurs de mazout de votre région pour bénéficier du meilleur prix

Conditions générales de vente

Version 2.4

1. Informations légales

Les informations légales concernant la SRL GROUPASOL (ci-après « Groupasol ») sont les suivantes :

2. Description et conditions

Le service offert par Groupasol consiste en une plateforme en ligne permettant aux consommateurs (ci-après désignés "le Client") de passer des commandes de combustibles (mazout, bois, pellets…) ou de s’informer sur les services annexes liés à ces combustibles (entretien de citerne, neutralisation de citerne, poêle à pellets...) auprès de Fournisseurs (ci-après désignés "le Fournisseur") sélectionnés par Groupasol.

Le service référence, par zone géographique, des offres de Fournisseurs proposant les prix parmi les plus avantageux du marché.

Groupasol agit en tant qu'intermédiaire en affichant les offres sur ses sites internet et en transmettant les données de commandes (et éventuellement le paiement de ces commandes) entre le Client et le Fournisseur choisi. Les commandes sont donc conclues directement entre le Client et le Fournisseur. Groupasol n’est le mandataire d’aucune des parties au contrat de vente.

Groupasol ne sera pas considéré comme le vendeur et n’est pas responsable de l’exécution de la commande. En outre, il ne connait pas les dates de livraison des produits commandés et ne peut donc les renseigner au Client de façon précise. Seul un délai approximatif sera mentionné sur l’offre du site internet. 

Le Client a, pour certains produits, la possibilité de s’inscrire aux actions. Cette inscription est informative et gratuite et ne constitue pas en soi une commande ferme et définitive.

Cette inscription permet au Client de recevoir des informations personnalisées (prix, délai de livraison, moyens de paiement, rappel…) par mail. Cette inscription n’est pas obligatoire, toutes les informations nécessaires à la confirmation d’une commande étant disponibles pour tout un chacun sur les sites internet www.groupasol.com et www.pelletstock.be

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les utilisations des sites internet de Groupasol, y compris la création et la gestion d'un compte utilisateur sur le portail « Client », la consultation des offres de produits et la passation de commandes.

En utilisant les sites internet de Groupasol ou en passant une commande par l’intermédiaire de Groupasol, le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

Une fois acceptées, les Conditions Générales s’appliquent tout au long de l’utilisation des sites par le Client et pour toutes les commandes enregistrées.

Les Conditions Générales ont pour objectif de définir les droits et obligations de Groupasol, du Fournisseur et du Client dans le cadre des services proposés repris dans les statuts de Groupasol et sur les sites internet www.groupasol.com et www.pelletstock.be

Groupasol se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’utilisation. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le site internet. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du service.

Le fait pour Groupasol de ne pas se prévaloir des présentes Conditions Générales à un moment donné ne peut être interprété comme étant une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

4. Acceptation et formation du contrat entre le Fournisseur et le Client

Le contrat se forme dès que le client a rempli le formulaire adéquat, validé les Conditions Générales et confirmé sa commande.

Entre le jour de l’acceptation de la commande et celui de la livraison, le Client peut modifier le volume de sa commande, les éventuels additifs et/ou le type de produit commandé sous réserve de l’accord du Fournisseur.

Groupasol ne peut accepter les commandes que jusqu’à épuisement des stocks.

Tout refus de commande par le Fournisseur ne pourra être justifié que par des motifs raisonnables tels que la rupture de stock, une adresse de livraison localisée hors de la zone desservie, une adresse de livraison inaccessible aux camions de livraison du Fournisseur.

Une commande doit être effectuée par adresse de livraison. Le Client ne peut regrouper deux adresses de livraison (même voisines) dans une même commande.

Pour une même adresse de livraison, le Client qui a une commande validée et confirmée en attente de livraison ne peut repasser une nouvelle commande du même produit (même en cas de baisse du prix du marché). L’annulation de cette première commande doit lui être confirmée par écrit, soit par Groupasol soit par le Fournisseur, avant qu’il ne puisse enregistrer une nouvelle commande pour le même combustible. Les doublons de commandes (commandes identiques - même adresse de livraison, même produit - à une commande en cours de traitement) sont automatiquement annulées sauf demande écrite du client stipulant que cette commande supplémentaire vient en complément de la première.

5. Prix et modalités de paiement pour le Client

L’accès aux différents sites internet de Groupasol est libre et gratuit.

Les prix des produits disponibles à la commande sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables et les frais de livraison.

Il est à noter que les prix des combustibles affichés sur les sites internet peuvent varier à tout moment. Le prix définitif d’une commande sera le prix affiché au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le prix repris dans le mail de confirmation de commande envoyé au Client est ferme et définitif jusqu’au jour de la livraison.

De manière générale, le paiement d’une commande pourra être effectué soit anticipativement (par virement bancaire ou par paiement sécurisé sur les sites de Groupasol) soit directement auprès du livreur (en espèce, par carte de débit et, pour certains combustibles, en écochèque). Groupasol et/ou le Fournisseur peuvent convenir d’autres modalités de paiement avec le Client. Celles-ci sont alors explicitées dans l’offre proposée au Client.

En cas de refus de la part du Client de s’acquitter du prix de sa commande, au plus tard le jour de la livraison, le Fournisseur sera en droit de lui réclamer des frais pouvant aller jusqu’à 10% de la valeur de la commande et de ne pas lui livrer le combustible.

En cas de litige, le prix enregistré dans les systèmes de Groupasol lors de l'enregistrement de la commande fera foi, sauf preuve contraire.

Les modalités de paiement, ainsi que le moment où le paiement doit être effectué, seront précisés dans l'offre affichée sur le site.

Particularité pour le mazout :

Le seuil minimum pour un achat de mazout de chauffage est de 500 litres. Si le Client ne peut être livré que d’une quantité inférieure à 450 litres, des frais supplémentaires pourront être facturés par le Fournisseur.

Le client ne paie que la quantité effectivement livrée. En cas de prépaiement par le client, une facture du supplément ou une note de crédit sera envoyée au client afin de régulariser la différence.

En cas de différence entre la quantité livrée et la quantité commandée par le Client, le prix appliqué à la commande sera ajusté en fonction du volume réellement livré. Le prix appliqué sera celui correspondant à la tranche indiciaire du volume réellement livré, tel que défini dans les tarifs en vigueur au moment de la commande. Par exemple, si le Client commande 2 000 litres mais ne peut recevoir que 1 800 litres, le prix appliqué sera celui de la tranche indiciaire correspondant à la quantité livrée, soit la tranche [1 000 à 1 999 litres] Dans cet exemple, le chauffeur est autorisé à apporter cette modification directement sur la facture du Client le jour de la livraison.

Le Fournisseur est en droit de refuser de livrer une quantité excédentaire à la commande. Sa décision sera prise en fonction de la tournée réalisée et variera au cas par cas.

Si un fournisseur vient vous livrer pour la première fois, le chauffeur peut vous demander le paiement avant d’effectuer le remplissage de votre citerne.

6. Obligations des parties

a. Obligation d’information du Client

Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa commande via les formulaires mis à sa disposition. Les informations requises comprendront notamment ses coordonnées ainsi que toute information supplémentaire demandée.

Le Client s'engage à fournir à Groupasol toutes les informations et les éléments nécessaires à la bonne exécution du service. Le Client s'engage également à collaborer activement avec Groupasol en vue de l'exécution du service, notamment en respectant les délais et les modalités convenus.

Il est recommandé au Client de vérifier attentivement les informations saisies avant de confirmer sa commande, en particulier les quantités demandées.

Le Client sera seul responsable des éventuelles erreurs de saisie. Le Client s’engage à prévenir par écrit Groupasol (info@groupasol.com / info@pelletstock.be), de toute erreur commise ou de tout changement sur les informations fournies lors de la commande et qui sont erronées pour la livraison. Sauf preuve contraire, les informations de commande enregistrées dans les systèmes de Groupasol prévaudront en cas de litige.

En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité de Groupasol ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution de la prestation de services ou de mauvaise livraison de la commande.

b. Délai d’exécution et livraison

Les délais de livraison mentionnés sur les sites www.groupasol.com et www.pelletstock.besont indicatifs.

La livraison des commandes passées sur les sites de Groupasol sera effectuée à la date convenue par le Fournisseur (ou le transporteur)  et communiquée préalablement au Client.

Groupasol n’est pas responsable des délais d’exécution et de la livraison. 

La livraison sera généralement gratuite, sauf mention contraire précisée dans l’offre.

Toutefois, le Fournisseur pourra facturer des frais supplémentaires pour toute erreur ou faute imputable au Client (par exemple, une adresse de livraison erronée). Le montant de ces frais sera raisonnable et estimé par le Fournisseur en fonction du préjudice subi.

Il est à noter que chaque commande ne peut être livrée qu'à une seule adresse de livraison. Si le Client souhaite faire livrer des produits à différentes adresses proches ou non, les unes des autres, il devra effectuer différentes commandes. Dans le cas contraire, le tarif appliqué ne sera pas celui mentionné dans le bon de commande mais il sera établi sur base de l’offre arrêtée au jour de la commande.

Les conditions et prix négociés par Groupasol se définissent dans le cadre d’une livraison dite « normale » (pour le mazout : dans une citerne réglementaire et accessible sans difficulté – pour le pellet / le bois : sur une surface place et asphaltée).

Tout Client présentant des conditions de livraison particulières doit les renseigner préalablement à sa commande afin de savoir si le Fournisseur est en mesure d’exécuter la livraison.

Si la livraison est impossible, une solution alternative est apportée dans la mesure du possible par Groupasol au Client demandeur (demande par mail sur les adresses info@groupasol.com / info@pelletstock.be). Les nouvelles conditions et les nouveaux prix de celle-ci lui seront communiqués dans un délai de maximum de 48 heures aprèsréception de sa demande Le Client est libre de les accepter ou non et ainsi de valider une seconde commande.

En cas d’absence imprévue du Client lors d’un rendez-vous fixé pour la livraison, le Fournisseur est en droit de réclamer des frais de dédommagement pour le déplacement.

Une commande pourra être annulée unilatéralement par le Fournisseur si le Client reste injoignable (par téléphone et/ou par mail) dans le délai de livraison précisé dans le cadre de sa commande.

Un Client qui n’aurait pas été contacté par le Fournisseur dans le délai de livraison imparti doit se manifester soit auprès de Groupasol, soit auprès du Fournisseur au plus tard trois jours ouvrés avant le terme de la période de livraison. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée. Le Client devra repasser une nouvelle commande aux conditions du jour de la demande.

Les participants sont informés que les conditions de marché, telles qu'une forte demande en période hivernale, peuvent entraîner des délais de livraison plus longs de la part des Fournisseurs. Dans ce cas, les Clients seront avertis, dans la mesure du possible, par mail. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

Dans le cas d’une demande de livraison urgente, le Fournisseur est en droit de réclamer des frais supplémentaires. Le montant de ceux-ci seront précisés au client soit par mail soit directement dans l’offre. Groupasol ne peut cependant garantir aux clients que s’ils demandent une livraison urgente, celle-ci puisse toujours être effectuée.

Particularité pour le pellet et le bois :

Si la surface de livraison n'est pas plane et/ou dure (par exemple, une rue en pente, un gravillon, une pelouse, de petites dalles, etc.), des équipements spécifiques seront nécessaires pour effectuer la livraison, et des frais supplémentaires pourront être facturés. Le Client est invité à en discuter avec le Fournisseur lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.

Particularité pour le mazout :

En fonction de sa région de localisation, de son type et de sa contenance, la citerne à mazout peut être soumise à un contrôle de conformité. Si la citerne du Client nécessite un certificat de conformité et que la vignette décernée à l’issue du contrôle de conformité n’est pas verte, la livraison peut être refusée par le fournisseur (Retrouvez la législation en vigueur sur notre site)

c. Qualité des prestations

Groupasol mettra en place des procédures de contrôle de qualité pour s'assurer que toutes les prestations sont réalisées de manière professionnelle et efficace.

Si le Client n'est pas satisfait de la qualité des prestations, il doit en informer immédiatement Groupasol afin que des mesures correctives soient prises dans les meilleurs délais.

Groupasol est uniquement responsable de la sélection des Fournisseurs et s'engage à fournir le Service avec professionnalisme et diligence en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité du service.

Le cas échéant, Groupasol peut confier tout ou partie de l'exécution du contrat à des sous-traitants de son choix.

d. Confidentialité

Groupasol s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et données fournies par le Client dans le cadre de la prestation de services.

Groupasol s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf si cela est nécessaire pour la réalisation de la prestation de services.

Groupasol prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

Le Client et le Fournisseur s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations, données ou documents relatifs à la prestation de services fournie par Groupasol et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite de Groupasol.

Cette clause de confidentialité survivra à l'expiration ou à la résiliation du contrat.

e. Interdiction de revente

Le Client s’interdit de revendre les produits achetés sur l’un des sites de Groupasol. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

7. Responsabilité

Groupasol n'est pas partie prenante à la vente de produits conclue entre le Client et le Fournisseur. Groupasol ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la vente.

En conséquence, le Client reconnaît que toute réclamation concernant l'exécution de la commande devra être adressée exclusivement au Fournisseur, qui est le seul responsable de l'exécution de la commande. Groupasol ne pourra être tenu responsable de tout préjudice subi par le Client en relation avec l'exécution de la commande.

Le Client s’engage de porter à la connaissance de Groupasol toute réclamation qui serait déposée auprès d’un Fournisseur.

Dans les cas où Groupasol reçoit le prix, le Client ne pourra agir contre Groupasol pour récupérer le prix si un litige est né entre le Client et le Fournisseur. 

Les Fournisseurs sont responsables de l'organisation de la livraison et de l'encaissement du paiement auprès des Client, sauf si Groupasol a été mandaté par le Fournisseur afin de réceptionner, préalablement à la livraison, le paiement du client.

Groupasol ne pourra être tenu pour responsable si le Fournisseur venait à modifier unilatéralement le prix après que celui-ci ait été communiqué aux Clients.

Groupasol met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité de ses sites internet www.groupasol.com et www.pelletstock.be et l'exactitude ainsi que la mise à jour des informations diffusées. Le contenu des sites peut être modifié à tout moment sans préavis. Groupasol ne garantit pas l’absence d’erreurs dans le contenu ou le fonctionnement des sites.

Groupasol n’assume aucun contrôle et aucune responsabilité quant au contenu des sites liés à ses sites internet par des liens hypertexte. L’utilisation qui serait faite par les internautes des informations disponibles sur ses sites ou sur des sites liés est soumise à leur entière responsabilité.

Groupasol ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages encourus par un utilisateur par l’inexactitude du contenu de ses sites, l’information étant fournie sans garantie d’aucune sorte. En cas de constat d’erreurs ou des omissions, il convient de s’adresser directement à Groupasol (info@groupasol.com / info@pelletstock.be).

Le Client accepte de dégager Groupasol, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du site internet, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales. Groupasol ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre utilisateur ; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat.

Groupasol se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Groupasol ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

En toute hypothèse, la responsabilité de Groupasol est limitée à un montant équivalent à 10% de la commande.

Groupasol n’a la charge d’aucune obligation de renseignement ou de conseil à l’égard du Client.

En conséquence, Groupasol décline toute responsabilité et ne sera tenu à aucune réparation ni indemnité de quelconque nature que ce soit en cas d’indisponibilité de ses sites, d’erreurs, d’inexactitudes, d’utilisations faites par les internautes des informations présentes sur ses sites ou sur des sites liés ou de toute autre cause en lien avec ses sites. En tout état de cause, la responsabilité de Groupasol pour les dommages indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de données est exclue.

8. Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les parties sont dégagées de toute obligation, dans la mesure où cet événement rend impossible l'exécution des obligations en cause.

Est considéré comme événement de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle des parties et qui ne pouvait être raisonnablement envisagé au moment de la conclusion du contrat, tels que, notamment, les cas de guerre, d'émeute, d'incendie, d'inondation, de tempête, de grève, de blocage des moyens de transport, d'arrêt des réseaux de télécommunication, d'acte d'autorité publique, d'épidémie, de pandémie, de toute autre catastrophe naturelle ou du manque important de ressources ou de sous-traitants pour les Fournisseurs, mais également les pannes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet. 

En cas d'événement de force majeure, chaque partie devra informer l'autre partie sans délai et par écrit, des circonstances et de la durée prévisible de l'empêchement. Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour minimiser les conséquences de l'événement de force majeure et pour reprendre l'exécution de leurs obligations dès que possible.

Les parties seront en conséquence libérées de leurs obligations sans indemnité et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. 

9. Propriété intellectuelle

Les sites internet de Groupasol www.groupasol.com et www.pelletstock.be ainsi que leur contenu (y compris, sans que cela soit exhaustif, les textes, les graphismes, les logos, les images, les logiciels et le code source) sont la propriété exclusive de Groupasol ou de ses Fournisseurs et sont protégés. Tout usage, reproduction, modification ou exploitation de tout ou partie des sites et de leur contenu sans l'autorisation écrite préalable de Groupasol est strictement interdit.

Les logos, noms commerciaux et marques utilisés sur ces sites par d’autres prestataires sont la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans leur autorisation.

10. Modification des sites www.groupasol.com et www.pelletstock.be

Groupasol se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu et les fonctionnalités de ses sites internet. Toute modification ne pourra engager la responsabilité de Groupasol à l’égard des utilisateurs des sites.

Groupasol se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l’utilisateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales. Ces modifications ou interruptions pourront être effectuées sans préavis et sans que l’utilisateur ne puisse engager la responsabilité de Groupasol en raison desdites modifications et interruptions.

11. Droit de rétractation

Particularité pour le mazout :

Un client ne peut pas exercer son droit de rétractation conformément au Code du droit économique. Le Code du droit économique prévoit une exception au droit de rétractation dans le cas de la vente à distance. Article VI. 53. de la loi du 21.12.2013 insérant le livre VI « Pratiques de marché et protection des consommateurs » dans le Code de droit économique et insérant les définitions propres au livre VI, ainsi que les dispositions d’exécution propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique) dit à cet égard : la fourniture ou la prestation de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles la société n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

En cas de rétractation d’une commande enregistrée par le fournisseur, des frais d’annulation pourront être réclamés au client. 

Particularité pour le pellet, le bois et les services annexes :

Le Client a le droit de renoncer à l’achat sans devoir justifier sa décision. Ce droit est accordé par le Fournisseur et doit être exercé directement auprès de lui, au plus tard 14 jours après la commande.

Si le droit de rétractation est exercé après la livraison, le Client supportera les frais de renvoi. Le Client expédiera les produits au plus vite et en tout cas dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, sauf instructions contraires du Fournisseur.

Le Fournisseur remboursera au Client le prix de la vente (à l’exclusion des frais de renvoi) dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, pour autant que le Fournisseur ait effectivement réceptionné les produits ou reçu une preuve d’expédition fournie par le Client. Le Client sera responsable de toute perte de valeur ou détérioration des produits causée par lui, y compris par l’ouverture des emballages d’origine.

12. Garantie des biens de consommation

Le Client, qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 1.1° du Code de droit économique, bénéficie de la garantie des biens de consommation en vertu des articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.

Le Fournisseur garantit que les biens de consommation livrés sont conformes au contrat et exempts de tout défaut de fabrication, de matériau ou de conception.

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une négligence ou une modification des biens par l'acheteur ou un tiers.

Le Client est tenu d'informer le Fournisseur et Groupasol de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. 

13. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des utilisateurs des sites www.groupasol.com et www.pelletstock.be sont recueillies et stockées à des fins d’exécution du contrat et de gestion des commandes avec les Fournisseurs.

Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des commandes sont collectées.

Ces données sont également traitées à des fins d’études et de statistiques pour améliorer les services offerts par Groupasol.

Ces données sont enfin traitées afin de tenir le Client informé des offres, services et actions de Groupasol.

Groupasol utilise cette information pour analyser et mesurer la fréquentation de ses sites et pour les rendre plus utiles.

Plus précisément, les informations collectées sont les suivantes :

  • L'adresse IP de l'ordinateur à partir duquel vous accédez à notre site ;
  • L'ensemble de l'information concernant les pages que vous avez consultées sur notre site et les dernières actions que vous avez effectuées au travers de ces pages ;
  • Votre identification comme utilisateur lorsque vous accédez à la partie à accès restreint de notre site ;
  • Les données de votre espace Client : Nom - Prénom - adresse complète - coordonnées de contact mail et/ou téléphone – numéro de TVA …;
  • L'historique de vos inscriptions aux actions ;
  • L’historique de vos commandes ;
  • Toute autre information que vous nous avez donnée volontairement, par exemple dans le cadre d’une plainte, d'une inscription sur notre site, d’une inscription à un formulaire de concours, d’une inscription à une newsletter.

Les informations et données à caractère personnel concernant le Client peuvent être collectées ou traitées de manières différentes :

  • Par le biais de "cookies" : un "cookie" est un fichier envoyé par le serveur Internet de www.groupasol.com ou www.pelletstock.be qui s'enregistre sur le disque de l’ordinateur du Client; il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d'informations sur cette visite. Il est possible d'être informé de l'envoi de ce "cookie" et de s’y opposer en configurant de manière appropriée le navigateur utilisé pour accéder aux sites ;
    • Par le biais de formulaires à remplir pour obtenir certains services disponibles sur le site ;
    • Par le biais de formulaires à remplir pour participer à des concours ;
    • Par le biais du formulaire d’inscription à notre newsletter.

Groupasol respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.

Le Client bénéficie des droits suivants en matière de protection des données : droit d'accès, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit de rectification, droit de restriction du traitement des données, droit à la portabilité des données, droit d'opposition auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données, droit de rétractation d'un consentement, ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données.

Si le Client souhaite exercer ses droits en matière de protection des données, il peut prendre contact à tout moment avec le responsable du traitement à l’adresse suivante : info@groupasol.com / info@pelletstock.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : Groupasol srl, Avenue de l'Observatoire 278 à 4000 Liège.

En tout état de cause, les données à caractère personnel du Client sont supprimées dans un délai de 5 ans à compter du jour de la dernière connexion sur le site.

14. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Groupasol.

Le Client en sera averti dans les plus brefs délais. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date d'envoi de la notification de modification au Client.

Toute modification des présentes Conditions Générales ne pourra être opposée au Client pour les transactions en cours au moment de la modification, sauf accord exprès et écrit du Client.

En cas de contradiction entre les versions antérieures des Conditions Générales et les modifications intervenues, les dernières Conditions Générales en date prévaudront.

15. Durée

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services et bien offerts par les Fournisseurs sur la plateforme de Groupasol.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent également pendant toute la durée des conventions conclues avec le Client.

16. Résiliation aux torts du Client

En cas de violations ou d’agissements contraires aux présentes Conditions Générales, Groupasol peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès au compte, voire de supprimer le compte et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant l’utilisateur des sites et disponible sur les sites et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service.

La résiliation pour faute de l’accès au service en application des termes des présentes Conditions Générales peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, Groupasol est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat le compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux services.

Enfin, le Client reconnaît que Groupasol ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service motivée par la violation des présentes Conditions Générales et/ou de dispositions légales.

17. Nullité

La nullité d’une clause du contrat ou des Conditions Générales n’affecte pas le contrat ou les Conditions Générales. 

Les parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valide ayant, dans la mesure du possible, le même effet économique que la clause nulle.

18. Compétence juridictionnelle et droit applicable

En cas de litige découlant d’un contrat conclu entre les parties ou des présentes Conditions Générales, de leur exécution, de leur interprétation ou de leur résiliation, les parties s’engagent à chercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis exclusivement aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Liège.

Le contrat et les Conditions Générales sont régis et interprétés conformément aux lois belges.