Conditions Générales

 A. OBJET


Toute consultation ou encore utilisation du site internet Groupasol.be implique l’acceptation implicite de la part de l’utilisateur des conditions d’utilisation suivantes :

 

 

B. INSCRIPTION

 

1. Afin de pouvoir bénéficier du Service, l'utilisateur doit procéder à son inscription.


2. A cette occasion, l'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- actualiser, le cas échéant, les informations fournies dans les plus brefs délais.

 

 

C. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Le service proposé par Groupasol à l’utilisateur n’a lieu que sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales d'utilisation. L’utilisateur déclare et reconnaît, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

Groupasol se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le site internet. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du service.

 

D. COMMANDE DES PRODUITS PAR L’UTILISATEUR

 

1. L'utilisateur doit saisir les informations indispensables au traitement de sa commande notamment ses coordonnées ainsi que les renseignements supplémentaires demandés.


2. La commande est dite définitive une fois le prix communiqué par Groupasol et accepté par l’utilisateur.  Les systèmes d'enregistrement des commandes mis en œuvre par Groupasol sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par l’utilisateur. 


3. L’utilisateur s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un utilisateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

 

 

E. MODALITES DE PAIEMENT

 

Le paiement des produits commandés par l’utilisateur via Groupasol  s'effectue à la livraison des marchandises auprès de la société effectuant cette livraison. Le paiement des produits commandés par l'utilisateur est effectué en Euros. Lors de la première commande de mazout le paiement se fera en cash auprès du fournisseur. Par la suite il appartiendra au fournisseur de préciser à l’utilisateur le moyen de paiement accepté (cash ou transfert bancaire).

 

 

F. RESPONSABILITE ET GARANTIE

 

1. L’utilisateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des produits proposés par Groupasol, l’utilisateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur Groupasol à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des produits qu’il commande. L’utilisateur reconnaît Groupasol comme simple intermédiaire lors de la commande. Tout renseignement sur le produit livré, toute contestation sur le produit livré se fera directement auprès du fournisseur de mazout qui sera intervenu. Groupasol ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement, d’un retard ou d’une erreur lié à la prestation du fournisseur de mazout.


2. L’utilisateur accepte de dégager Groupasol, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du site internet, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. Groupasol ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ; de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur ; de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat.


3. Les réparations dues par Groupasol en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de Groupasol, et notamment le défaut de conformité des produits livrés.


4. Groupasol ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Groupasol se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Groupasol ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

 

 

5. Groupasol se réserve le droit de mettre fin unilatéralement aux commandes d'un groupe d'acheteurs si ce groupe devait s'avérer, selon l'appréciation laissée à Groupasol, être trop restreint pour obtenir une capacité de négociation substantielle auprès des livreurs de mazout. D'autre part, Groupasol se réserve le droit d'annuler les commandes d'un groupe d'acheteurs unilatéralement et sans préjudice à son égard. 


6. Groupasol s'efforce à tout moment de fournir des informations correctes et précises. Il n'est assumé aucune responsabilité pour d'éventuels manquements ou erreurs. Groupasol ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou dommages encourus par un utilisateur par l’inexactitude du contenu du site, l’information étant fournie sans garantie d’aucune sorte. Si vous constatez des erreurs ou des omissions, veuillez vous adresser directement à Groupasol (info@groupasol.be).

 

7. Le service décrit et proposé par Groupasol ne peut être apparenté à de la vente par correspondance/vente à distance. Les garanties de protection du consommateur y faisant référence ne peuvent par conséquent être d'application. Etant donné le type de service et la nature du produit livré par les mazoutiers, l'utilisateur ne pourra retourner le produit une fois livré. De même l'utilisateur reconnaît que toute responsabilité lié de façon directe ou indirecte à la livraison du mazout sera a charge du livreur de mazout et non pas de Groupasol.

 

8. Groupasol ne pourra être tenue pour responsable si le fournisseur venait à modifier unilatéralement le prix du litre de mazout après que celui ci aie été communiqué aux utilisateurs. Dans ce cas, l'utilisateur pourra s'il le souhaite se retirer de la commande groupée avant que la livraison du mazout ne se fasse. Sans refus explicite de l'utilisateur communiqué à Groupasol le processus de la commande suivra son cours normal.

 

9. La prise de rendez-vous s'effectue entre les mazoutiers sélectionnés et les participants. Groupasol n'intervient pas dans ce processus.

Les participants doivent tenir compte du fait qu'en fonction des conditions de marché (par exemple, une forte demande en période hivernale) des délais de livraison plus longs pourront être nécessaires aux mazoutiers. Groupasol ne peut pas garantir aux participants que si ils demandent des livraisons urgentes, celles-ci puissent être effectivement rapidement exécutées par les mazoutiers. Il est conseillé aux participants de prendre leurs dispositions afin de laisser le temps nécessaire aux mazoutiers d'organiser l'ensemble des livraisons. 

 

 

G. FORCE MAJEURE

 

1. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du fournisseur et/ou de Groupasol, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations du fournisseur et/ou de Groupasol  envers l’utilisateur, sans indemnité au profit du l’utilisateur.


2. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, la responsabilité de Groupasol, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage. L'utilisateur reconnaît que constitue notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que Groupasol ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

 

 

H. DONNEES PERSONNELLES - PRIVACY POLICY

Contexte législatif

Le 25 mai 2018, est entré en vigueur le RGPD (réglementation européenne concernant la protection des données personnelles).

Les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce site sont soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’aux arrêtés royaux qui s’y rapportent.
Les textes légaux peuvent être consultés sur le site de la Commission de la protection de la vie privée (https://www.privacy.fgov.be).
Groupasol sprl, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, s’engage :
  • à respecter la législation sur la protection de la vie privée en vigueur en Belgique et à se conformer aux exigences de cette loi ;
  • à prendre toutes les dispositions nécessaires pour traiter et protéger les données personnelles des parties contractantes de Groupasol sprl
  • à mettre en œuvre et maintenir en vigueur à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne le traitement des données personnelles ;
  • à tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées par l’entreprise
 
Données personnelles

Toute personne physique ou morale, qui s’enregistre lors d’une visite du site Internet www.groupasol.be comme partie contractante potentielle de Groupasol sprl communique par son enregistrement ses données personnelles à Groupasol sprl.
 
L’enregistrement implique le consentement explicite que ses données d’identification peuvent être traitées dans le fichier de données de Groupasol sprl. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir peuvent s’enregistrer.
Les informations et données à caractère personnel, pouvant être collectées lorsque vous parcourez le site Groupasol ou les pages à accès restreint, comme dans la section “espace client” ou « espace fournisseur », lors de votre inscription à notre newsletter ou sur les pages de nos réseaux sociaux, sont les suivantes:
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  • L’ensemble de l’information concernant les pages que vous avez consultées sur notre site et les dernières actions que vous avez effectuées au travers de ces pages ;
  • Votre identification comme utilisateur lorsque vous accédez à la partie à accès restreint de notre site ;
  • Les données de votre espace client ou fournisseur : Noms-Prénoms -adresse complète-coordonnées de contact mail et/ou téléphone – numéro de TVA
  • L’historique de vos inscriptions aux actions
  • L’historique de vos commandes
  • L’historique de vos remises de prix
  • Toute autre information que vous nous avez donnée volontairement, par exemple dans le cadre d’une plainte, d’une inscription sur notre site, d’une inscription à un formulaire de concours, d’une inscription à une newsletter
  • Les informations et données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées ou traitées de manières différentes :
     
  • Par le biais de « cookies » : un « cookie » est un petit fichier envoyé par notre serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque de votre ordinateur; il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite. Il vous est possible d’être informé de l’envoi de ce « cookie » et de vous y opposer en configurant de manière appropriée le navigateur que vous utilisez pour accéder à notre site/portail.
  • Par le biais de formulaires à remplir pour obtenir certains services disponibles sur notre site;
  • Par le biais de formulaires à remplir pour participer à des concours
  • Par le biais du formulaire d’inscription à notre newsletter
 
Conservation, traitement et finalité des données personnelles
 
Les données vous concernant sont recueillies en vue de vous offrir un service efficace. Groupasol traite également vos données pour la réalisation de ses intérêts légitimes. À cet effet, Groupasol veille à préserver un juste équilibre entre la nécessité de traiter vos données et le respect de vos droits et libertés, notamment la protection de la vie privée.
 
Vos données personnelles peuvent ainsi être traitées pour permettre à Groupasol:
  • gestion efficace de notre site et base de données administrative (par exemple : amélioration de la qualité des informations disponibles, amélioration de l’ergonomie, amélioration de la gestion, optimisation de la navigation, réalisation de statistiques, etc.) ;
  • réponse aux demandes des utilisateurs (réalisation d’une commande, demandes de prix, livraison, remise d’offres de prix, gestion des commandes fournisseur, historique du compte client ou partenaire, etc) et actions y afférent (livraison, facturation, service après-vente)
  • information des utilisateurs sur le marché du mazout, produits et services annexes, agenda de nos activités (pour les utilisateurs inscrits à la newsletter et aux actions)
Les données personnelles que nous recevons dans ce cadre sont conservées dans nos fichiers de manière sécurisée.
Vos données personnelles ne sont jamais volontairement transmises, vendues, louées ou communiquées à des tiers.
 
Modification, transmission et suppression des données personnelles
 
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès aux informations et données à caractère personnel qui vous concernent, ainsi qu’un droit de rectification, d’effacement ou de transmission, à votre demande, des données à un tiers.
Pour toute demande de portabilité de vos données, de rectification ou d’effacement de celles-ci, nous vous invitons à entrer en contact avec nous par mail (info@groupasol.be) ou  par courrier postal (rue Joba 9 / 4053 Embourg).
Nous donnerons suite à votre requête dans les meilleurs délais, après avoir vérifié votre identité
 

COOKIES
 

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I. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site Groupasol.be est la propriété de Groupasol. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) soit protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, l’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le contenu du site sans l'accord préalable et écrit de Groupasol.
 

J. LIENS HYPERTEXTES
 
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.
 

K. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE
 
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L. RESILIATION POUR FAUTE DU L’UTILISATEUR
 
En cas de violations ou d'agissements par l’utilisateur contraires aux présentes conditions générales d’utilisation, Groupasol  peut mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant l’utilisateur et disponible sur le site et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service. La résiliation pour faute de l'accès au service en application des termes des présentes conditions générales d'utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, Groupasol est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux services. Enfin, l’utilisateur reconnaît que Groupasol  ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service motivée par la violation des présentes conditions générales d'utilisation et/ou de dispositions légales.
 

M. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
 
Les présentes conditions générales d'utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre Groupasol et l’utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation du service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Groupasol  et l’utilisateur.
 

N. DIVERS
 
Le défaut d’exercice par Groupasol des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes conditions générales d'utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
 
 
O. IMMATRICULATION
 
Groupasol a procédé au dépôt de ses actes auprès du greffe du tribunal de commerce de Liège, conformément à la réglementation Belge.
 
 
P. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège seront compétents.
 
 
Vous reconnaissez explicitement les dispositions précédentes par l'utilisation de ce site web.
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